Loi Hamon :
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation à partir de sa date anniversaire (un an) en toute simplicité.
ACS :
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour financer votre contrat de complémentaire santé.
Médiation :
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
